Déclaration 1447-C : le formulaire CFE de votre première année

Vous venez de créer votre entreprise ? Vous êtes exonéré de CFE pour l'année de création — mais il vous reste une formalité à ne pas manquer : la déclaration initiale de CFE, le formulaire 1447-C, à déposer avant le 31 décembre. Dix minutes de formulaire qui conditionnent le montant de toutes vos CFE futures.

À quoi sert la 1447-C ?

La CFE est calculée par l'administration, sans déclaration annuelle de votre part. Toutes les informations qu'elle utilise proviennent donc de ce qu'elle sait de vous — et l'essentiel vient de la déclaration 1447-C déposée à la création :

votre activité et sa nature (certaines activités sont exonérées) ;
vos locaux — ou leur absence, ce qui déclenche l'imposition sur la base minimale ;
les exonérations auxquelles vous avez droit et que vous demandez (zonages, activités spécifiques...).

Une 1447-C bien remplie = des avis de CFE corrects. Une 1447-C absente ou approximative = des bases par défaut, souvent surévaluées, et des exonérations ignorées.

Quand et comment la déposer

Échéance : avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise. Créée en mars 2026 → dépôt au plus tard le 31 décembre 2026, pour une première imposition en 2027.
Où : auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), celui dont dépend votre adresse d'exercice. Le formulaire (cerfa n° 1447-C-SD) se télécharge sur impots.gouv.fr et s'envoie au SIE — par courrier ou via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.
Aussi requise en cas de changement d'exploitant (reprise) ou de transfert d'établissement dans une autre commune — voir CFE et déménagement.

Comment la remplir quand on travaille à domicile

C'est le cas de la majorité des micro-entrepreneurs, et le plus simple :

Cadre identification : SIRET, activité, date de création, adresse d'exercice (votre domicile).
Cadre biens : indiquez que vous n'utilisez aucun local spécifique pour l'activité. C'est ce qui déclenche l'imposition sur la base minimale plafonnée selon votre chiffre d'affaires, au lieu d'une valeur locative de local.
Cadre exonérations : cochez et documentez celles qui vous concernent — activité exonérée par nature, implantation en zone aidée... Le tour complet des exonérations est ici.

Si vous avez un local (bureau, atelier, boutique), déclarez sa surface et son usage avec précision : c'est sa valeur locative qui servira d'assiette, et une surface surestimée se paie chaque année.

Ce que vous risquez sans dépôt

Pas de sanction spectaculaire — mais une mécanique coûteuse :

l'administration établit vos CFE futures sans connaître votre situation : base par défaut, souvent dans une tranche supérieure à la vôtre ;
vos exonérations ne sont pas appliquées : celles qui se demandent via la 1447-C (zonages notamment) sont perdues tant qu'elles ne sont pas réclamées ;
la réduction de moitié de la base pour votre première année d'imposition peut passer à la trappe.

Ces erreurs se corrigent par une réclamation, mais mieux vaut ne pas les créer.

Déjà en retard ? Voici quoi faire

Vous avez créé votre entreprise l'an dernier et jamais déposé de 1447-C ? Deux réflexes :

Déposez-la maintenant auprès de votre SIE, avec un mot d'explication — l'administration met à jour votre dossier pour les impositions suivantes.
Vérifiez votre premier avis de CFE dès sa mise en ligne en novembre : base cohérente avec votre chiffre d'affaires, réduction de 50 % de première année appliquée, exonérations prises en compte. Notre outil fait cette vérification gratuitement et génère la lettre de réclamation si l'avis est erroné.

Questions fréquentes

Qui doit déposer la déclaration 1447-C ?

Toute entreprise nouvellement créée, y compris les micro-entrepreneurs sans local : la déclaration initiale de CFE concerne toutes les formes juridiques. Elle est aussi requise en cas de changement d'exploitant ou de transfert d'établissement dans une nouvelle commune.

Quelle est la date limite pour déposer la 1447-C ?

Avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise (ou du transfert). Créée en mars 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour la déposer auprès de votre service des impôts des entreprises.

Je n'ai pas de local : dois-je quand même remplir la 1447-C ?

Oui. C'est précisément en indiquant que vous exercez à domicile, sans local dédié, que vous serez correctement imposé sur la base minimale — et non sur une base erronée. Le cadre sur les biens s'y remplit alors très simplement.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas la 1447-C ?

Vous restez exonéré pour l'année de création, mais l'administration établira vos CFE suivantes à partir d'informations incomplètes : base par défaut trop élevée, exonérations non appliquées. C'est une cause fréquente d'avis erronés — contestables, mais autant les éviter.

Faut-il refaire une déclaration chaque année ?

Non. La 1447-C ne se dépose qu'une fois, l'année de la création. Ensuite, une déclaration modificative (1447-M) n'est nécessaire qu'en cas de changement : nouveaux locaux, demande d'exonération, modification d'un élément d'imposition.

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