Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent la vente du service proposé par VérifierCFE : la génération d'un modèle de lettre de réclamation relative à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), à la suite d'un diagnostic automatisé gratuit. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels (micro-entrepreneurs et entreprises) agissant dans le cadre de leur activité.

Le prix de la lettre est déterminé selon le gain estimé par le diagnostic :

• Gain estimé inférieur à 150€ : 9€
• Gain estimé entre 150€ et 400€ : 19€
• Gain estimé supérieur à 400€ : 29€

Prix en euros TTC, TVA française de 20 % incluse. Le détail de la TVA figure sur la facture délivrée après le paiement.

Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, via notre prestataire sécurisé Stripe. La commande est validée dès l'encaissement, qui intervient immédiatement. Une facture et une référence de commande sont communiquées à l'issue du paiement et par email.

Le service étant numérique, la lettre est mise à disposition immédiatement après le paiement : téléchargement sur la page de confirmation et envoi par email.

Le service s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. En tout état de cause, la lettre constitue un contenu numérique fourni immédiatement après paiement : sa fourniture intervient dès la validation de la commande.

Indépendamment de ce qui précède, VérifierCFE s'engage à rembourser le montant payé pour la lettre si la réclamation transmise à l'administration fiscale n'aboutit pas à un dégrèvement ou à un remboursement. La demande s'effectue par email à contact@verifier-cfe.fr, en indiquant la référence de commande et le justificatif de la décision de l'administration.

Le service est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. VérifierCFE ne garantit pas l'acceptation de la réclamation par l'administration. Le diagnostic repose sur les informations fournies par le client, qui en demeure responsable.

Pour toute réclamation : contact@verifier-cfe.fr.

Le service s'adressant à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable. Les parties privilégieront une résolution amiable de tout différend avant toute action.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.