CFE trop élevée : comment faire une réclamation ?

Une CFE qui semble disproportionnée par rapport à votre activité n'est pas rare. Les erreurs de calcul ou de situation sont fréquentes, et vous avez le droit de les contester.

Les erreurs les plus courantes

• Année de création : entreprise créée l'année de l'imposition, normalement exonérée.
• Chiffre d'affaires sous 5 000 € : exonération de la cotisation minimum.
• Montant supérieur au plafond de votre tranche de chiffre d'affaires dans votre commune.
• Cessation d'activité en cours d'année : la CFE peut être réduite au prorata des mois d'activité (sauf cession ou transfert de l'activité).

Vérifier avant de contester

Avant de réclamer, comparez les éléments de votre avis (montant, année, chiffre d'affaires, commune, dates) avec votre situation réelle. Une réclamation bien étayée a beaucoup plus de chances d'aboutir.

Comment faire la réclamation

1. Connectez-vous sur impots.gouv.fr > Espace professionnel > Messagerie sécurisée.
2. Rédigez une réclamation en exposant le motif (exonération, erreur de calcul, prorata…) et en citant les fondements applicables.
3. Joignez une copie de votre avis CFE.

Quel délai pour réclamer ?

Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition contestée. Au-delà, la réclamation n'est plus recevable. Mieux vaut donc agir dès réception de l'avis.

Si la réclamation aboutit, vous obtenez le dégrèvement et, le cas échéant, le remboursement des sommes versées.