CFE à Mulhouse : taux, plafonds et exemples
Le taux global de CFE à Mulhouse est de 27,31 % (commune + intercommunalité, exercice 2025, source data.economie.gouv.fr). Sans local professionnel dédié, votre cotisation est calculée sur une base minimale plafonnée selon votre chiffre d'affaires : voici ce que cela donne concrètement à Mulhouse.
Les plafonds de cotisation minimum à Mulhouse
| Chiffre d'affaires (N-2) | Base max | CFE max à Mulhouse |
|---|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | 589 € | ~161 € |
| 10 001 € à 32 600 € | 1 179 € | ~322 € |
| 32 601 € à 100 000 € | 2 477 € | ~676 € |
| 100 001 € à 250 000 € | 4 129 € | ~1 128 € |
| 250 001 € à 500 000 € | 5 897 € | ~1 610 € |
| Plus de 500 000 € | 7 669 € | ~2 094 € |
Plafonds théoriques : base maximale de la tranche (art. 1647 D du CGI) × taux global de 27,31 %, hors frais de gestion et taxes consulaires. La commune peut voter une base inférieure au plafond — votre CFE réelle peut donc être plus basse, jamais durablement plus haute sans local.
Trois exemples à Mulhouse
- 8 000 € de CA (activité complémentaire) : base plafonnée à 589 € → CFE max ~161 €
- 25 000 € de CA (micro-entrepreneur à temps plein) : base plafonnée à 1 179 € → CFE max ~322 €
- 60 000 € de CA (indépendant établi) : base plafonnée à 2 477 € → CFE max ~676 €
Avant de payer, trois vérifications
- Entreprise créée cette année ? Vous êtes exonéré l'année de création — et la base est réduite de moitié l'année suivante.
- Chiffre d'affaires N-2 sous 5 000 € ? La cotisation minimum n'est pas due.
- Montant au-dessus du plafond de votre tranche dans le tableau ci-dessus ? Une réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
Questions fréquentes
Quel est le taux de CFE à Mulhouse ?
Le taux global de CFE à Mulhouse (commune + intercommunalité, hors zone) est de 27,31 % (exercice 2025). Il s'applique à votre base d'imposition : la valeur locative de votre local ou, sans local, la base minimale votée selon votre chiffre d'affaires.
Combien paie un micro-entrepreneur sans local à Mulhouse ?
Pour 25 000 € de chiffre d'affaires N-2 (tranche 10 001 – 32 600 €, base plafonnée à 1 179 €), la cotisation minimum à Mulhouse ne devrait pas dépasser environ 322 € (hors frais de gestion et taxes consulaires). La commune peut voter une base inférieure : le montant réel peut être plus bas.
Ma CFE à Mulhouse dépasse ces plafonds : que faire ?
Si vous n'avez pas de local professionnel dédié et que le montant réclamé dépasse nettement le plafond de votre tranche, il y a probablement une erreur (base surévaluée, exonération non appliquée, cessation ignorée). Vous pouvez déposer une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
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